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Détails des compétences de la CCPR

Les compétences obligatoires

En application des articles L5214-16 et L5214-23-1 du CGCT, la communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

  • Aménagement  de l'espace communautaire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
  • Actions  de  développement  économique  dans  les  conditions  prévues  à  l’article L4251-17 du CGCT  et notamment :
    • La  mise  en  œuvre  d’une  politique  intercommunale de l’emploi  en liaison avec les partenaires privés ou publics,
    • La création,  aménagement,  gestion  de  la  zone  touristique  d’intérêt  communautaire sise à Ribeauvillé et mise à disposition du délégataire du complexe touristique avec casino, hôtel et thermes.
    • La conduite d'opérations intercommunales, de soutien à l'activité artisanale, commerciale, industrielle (Opérations FISAC/ORAC, réseau des entreprises…).
    • L'accueil et accompagnement des porteurs de projet, dans le cadre d’une stratégie intercommunale, plateforme de l’initiative :
      • création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle (ensemble  des  ZAE  du  territoire),  commerciale,  tertiaire,  artisanale,  touristique  (le complexe casino hôtel restaurant et balnéo de Ribeauvillé), portuaire ou aéroportuaire ;
      • politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
      • promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
  • Gestion  des  milieux  aquatiques  et  prévention  des  inondations  dans  les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement

 Les compétences optionnelles

La  communauté  de  communes  exerce,  en  lieu  et  place  des  communes,  pour  la  conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

  • La  protection  et  la  mise  en  valeur  de  l'environnement,  le  cas  échéant  dans  le cadre  de  schémas  départementaux  et  soutien  aux  actions  de  maîtrise  de  la  demande d’énergie ;
  • Politique  du  logement  et  du  cadre  de  vie,  dont  politique  du  logement  social d’intérêt  communautaire  et  action,  par  des  opérations  d’intérêt  communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
  • Politique  de  la  ville  :  élaboration  du  diagnostic  du  territoire  et  définition  des
  • orientations  du  contrat  de  ville  ;  animation  et  coordination  des  dispositifs  contractuels  de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
  • Création ou aménagement et entretien de voirie ;
  • Création  et  gestion  de  maisons  de  services  au  public  et  définition  des obligations  de  service  au  public  y  afférentes  en  application  de  l'article  27-2  de  la  loi  n° 2000-321  du  12  avril  2000  relative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs  relations  avec  les administrations ;
  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d'’intérêt  communautaire  et  d’équipements  de  l’enseignement  préélémentaire  et élémentaire d’intérêt communautaire ;
  • Action sociale d’intérêt communautaire : Actions  en faveur de l’enfance et de la jeunesse.

Les compétences facultatives

  • L'assainissement non collectif (SPANC)
  • Scolaire :
    • Gestion du transport scolaire
    • Gestion des regroupements pédagogiques dans la limite des conditions énoncées par les conventions régissant ces regroupements.
    • Participation  financière  aux  classes  de  perfectionnement  et  au  réseau  d'aides spécialisées du groupe scolaire "Spaeth" à Ribeauvillé
  • Culture, élaboration et mise en œuvre d’une politique culturelle inscrite dans le projet de territoire
  • Transport de proximité, notamment pour les communes non desservies par un transport régulier
  • Tourisme
    • Entretien  des  Itinéraires  cyclables  (schéma  départemental)  suivant conventionnement avec le Département
    • Création et gestion de circuits VTT et de randonnées intercommunaux (circuits touristiques)
  • SIG (Système d'Informations Géographiques)
    • création et gestion d'un système d'informations géographiques de territoire (Grand Pays)
    • Mise en œuvre et gestion du Réseau des SIG des communes
  • Urbanisme : Instruction des demandes autorisation des droits du sol pour le compte des communes
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