Détails des compétences de la CCPR
Les compétences obligatoires
En application des articles L5214-16 et L5214-23-1 du CGCT, la communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
-
Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
-
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du CGCT et notamment :
-
La mise en œuvre d’une politique intercommunale de l’emploi en liaison avec les partenaires privés ou publics,
-
La création, aménagement, gestion de la zone touristique d’intérêt communautaire sise à Ribeauvillé et mise à disposition du délégataire du complexe touristique avec casino, hôtel et thermes.
-
La conduite d'opérations intercommunales, de soutien à l'activité artisanale, commerciale, industrielle (Opérations FISAC/ORAC, réseau des entreprises…).
-
L'accueil et accompagnement des porteurs de projet, dans le cadre d’une stratégie intercommunale, plateforme de l’initiative :
-
création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle (ensemble des ZAE du territoire), commerciale, tertiaire, artisanale, touristique (le complexe casino hôtel restaurant et balnéo de Ribeauvillé), portuaire ou aéroportuaire ;
-
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
-
promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
-
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
-
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
-
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
Les compétences optionnelles
La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
-
La protection et la mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
-
Politique du logement et du cadre de vie, dont politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
-
Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
-
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
-
Création ou aménagement et entretien de voirie ;
-
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
-
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d'’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
-
Action sociale d’intérêt communautaire : Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse.
Les compétences facultatives
-
L'assainissement non collectif (SPANC)
-
Scolaire :
-
Gestion du transport scolaire
-
Gestion des regroupements pédagogiques dans la limite des conditions énoncées par les conventions régissant ces regroupements.
-
Participation financière aux classes de perfectionnement et au réseau d'aides spécialisées du groupe scolaire "Spaeth" à Ribeauvillé
-
Culture, élaboration et mise en œuvre d’une politique culturelle inscrite dans le projet de territoire
-
Transport de proximité, notamment pour les communes non desservies par un transport régulier
-
Tourisme
-
Entretien des Itinéraires cyclables (schéma départemental) suivant conventionnement avec le Département
-
Création et gestion de circuits VTT et de randonnées intercommunaux (circuits touristiques)
-
SIG (Système d'Informations Géographiques)
-
création et gestion d'un système d'informations géographiques de territoire (Grand Pays)
-
Mise en œuvre et gestion du Réseau des SIG des communes
-
Urbanisme : Instruction des demandes autorisation des droits du sol pour le compte des communes